Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2470 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 37
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Texte intégral
37.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.).
2016, R.V.Q. 2470, a. 37; 2017, R.V.Q. 2585, a. 98.
37.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 221 $.
2016, R.V.Q. 2470, a. 37.
37.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 221 $.
2016, R.V.Q. 2470, a. 37.
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